Fachübersetzungen Recht und Wirtschaft - Französisch, Spanisch

Conditions générales commerciales

  1. 1.Domaine d'application

    1. 1.1Les présentes conditions générales commerciales s'appliquent aux contrats conclus entre la traductrice et ses clients dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément stipulé ou prévu par des dispositions légales impératives.
    2. 1.2Les conditions générales commerciales du client n'auront de force obligatoire pour la traductrice que si elle les a explicitement reconnues.
  2. 2.Étendue du mandat de traduction

    1. 2.1La traduction sera effectuée consciencieusement selon les conditions d'exercice de la profession. Le client recevra la traduction sous la forme prévue dans le contrat.
  3. 3.Devoir de coopération et d'information du client

    1. 3.1Le client informera la traductrice à temps de formes particulières de la livraison de la traduction (traduction livrée sur support électronique, nombre d'exemplaires, bon à tirer, forme extérieure de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée, le client fera parvenir une épreuve à la traductrice.
    2. 3.2De sa propre initiative, le client mettra toutes les informations et tous les documents nécessaires à la traduction (glossaires du client, figures, illustrations, tableaux, abréviations, etc.) à la disposition de la traductrice, et ce dans les délais prévus.
    3. 3.3La traductrice ne sera pas tenue responsable des erreurs qui se produiraient par manquement à ces obligations.
  4. 4.Suppression de défauts

    1. 4.1La traductrice se réserve le droit d'éliminer des défauts éventuels. Le client peut réclamer la correction de défauts éventuels de la traduction. Le client devra faire valoir ce droit à la suppression des défauts en indiquant précisément le défaut visé.
    2. 4.2Dans le cas de l'échec de l'amélioration ou d'une livraison de remplacement et sauf convention contraire, le droit légal à la garantie prévaudra.
  5. 5.Responsabilité

    1. 5.1La traductrice sera tenue responsable de fautes graves et intentionnelles. La responsabilité de la traductrice pour faute légère ne sera engagée qu'en cas de violation de devoirs essentiels du contrat.
  6. 6.Secret professionnel

    1. 6.1La traductrice sera tenue au secret professionnel pour ce qui concerne tous les faits dont elle aura eu connaissance au cours de l'exercice de son activité pour le client.
  7. 7.Rémunération

    1. 7.1La rémunération sera exigible dès la réception de la traduction effectuée. Le délai d'acceptation doit être raisonnable.
    2. 7.2À côté des honoraires convenus, la traductrice pourra exiger le remboursement des frais réellement occasionnés qui auront été concertés avec le client. Pour des contrats avec des clients particuliers, la TVA, mentionnée séparément, sera comprise dans le prix final. Dans tous les autres cas, elle sera facturée en sus selon les dispositions légales. Pour des traductions volumineuses, la traductrice sera en droit de demander une avance objectivement nécessaire à l'exécution de la traduction. Dans certains cas justifiés, elle pourra faire dépendre la remise de son travail du paiement préalable de son honoraire intégral.
    3. 7.3Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans la « Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz », JVEG) (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).
  8. 8.Réserve de propriété et droit d'auteur

    1. 8.1La traduction reste la propriété de la traductrice jusqu'au complet règlement de toutes les sommes dues. D'ici-là, le client ne dispose pas du droit d'exploitation.
    2. 8.2La traductrice se réserve le droit d'auteur.
  9. 9.Loi applicable

    1. 9.1Le mandat et toutes les prétentions qui en découleraient sont soumis au droit allemand.
    2. 9.2Dans le cas où l'un des points des présentes Conditions générales commerciales s'avérerait nul et non avenu, la validité des autres points dispositions resterait inchangée.
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Diane Keller
Diplom-Übersetzerin (BDÜ)
Öffentlich best. und allgem. beeidigte Übersetzerin

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